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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 63
Versions de la disposition
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1° un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2° le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3° des frais d’étude de la demande de 1 634 $.
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1° un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2° le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3° des frais d’étude de la demande de 1 586 $.
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1° un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2° le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3° des frais d’étude de la demande de 1 540 $.
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1° un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2° le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3° des frais d’étude de la demande de 1 500 $.
En vig.: 2020-10-10
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1° un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2° le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3° des frais d’étude de la demande de 1 500 $.
